soldes
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la date de démarrage des soldes. Cette date est actuellement prise par un arrêté préfectoral. Or, cette année, elle a été fixée, pour le département du Rhône, le 15 janvier, soit plus de 13 jours après Paris. Cette décision a suscité à juste titre une vive réaction de la part des commerçants, qui ont vu dans cette mesure un risque de perte de chiffre d'affaires, dans une période déjà difficile. Il serait donc souhaitable que la date de démarrage des soldes soit la même pour toute la France, évitant ainsi ses disparités régionales. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures dans ce sens.
Réponse publiée le 29 mars 1999
Le Gouvernement envisage de modifier la réglementation des soldes, prévue par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996, pour tenir compte des critiques et des demandes qui ont été formulées. En outre, une réflexion sera menée sur les voies et moyens de rendre les contrôles plus efficaces afin de redonner aux soldes leur caractère de période exceptionnelle de bonnes affaires où la réduction de prix est réelle et porte sur des produits dont la qualité est identique pendant toute la saison.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999