Réponse publiée le 20 septembre 1999

La réflexion concernant les personnes habilitées à procéder à l'administration des médicaments se poursuit au sein du groupe de travail chargé de l'actualisation du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. En outre, eu égard à l'importance de cette question, l'avis du Conseil d'Etat a été sollicité. La Haute Assemblée a distingué différentes situations et estimé que l'aide à la prise du médicament n'était pas un acte relevant de l'article L. 372 du code de la santé publique, qui définit le délit d'exercice illégal de la médecine, mais un acte de la vie courante, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative du malade et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage. Cet avis a fait l'objet de la circulaire du 4 juin 1999. Il sera tenu compte dans le cadre des travaux de révision du décret précité du 15 mars 1993.