Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la portée et l'application effective des arrêts du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 1990 et du 4 juillet 1986 relatifs à l'exercice du droit syndical dans les établissements scolaires. Il lui rappelle, que dans son arrêt du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat a annulé deux des articles du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 en considérant, entre autres, que « la fixation par l'autorité administrative... de l'heure d'information mensuelle... était contraite au décret... » et en considérant que « cette fixation ne saurait être regardée comme nécessaire à l'organisation du service public... ». Il souligne aussi que, dans son arrêt du 29 octobre 1990, le Conseil d'Etat a décidé que le décret susvisé était applicable au sein du ministère de l'éducation nationale. Il lui demande en conséquence si une autorité administrative peut encore, après lecture des arrêts cités, limiter les créneaux horaires des réunions d'information mensuelles aux heures fréquentées par moins de 20 % du personnel.