filière administrative
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste
M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des directeurs d'office public d'HLM de moins de 10 000 logements, pour lesquels subsiste une série de difficultés statutaires. En effet, alors qu'une parité a été établie pour les directeurs d'office de plus de 10 000 logements et les secrétaires généraux entre les définitions d'emplois et l'échelle indiciaire dans un emploi fonctionnel, on constate aujourd'hui encore une absence de définition d'emploi de directeur d'office de moins de 10 000 logements. De plus, cette fonction ne peut être exercée qu'à partir du cadre d'emploi des attachés territoriaux (art. 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1997). Il peut par ailleurs paraître curieux que l'emploi de directeur ne puisse être défini, alors que celui de gardien est défini par un décret dont la parution est imminente. Cette situation n'es pas anodine, puisqu'elle concerne 178 directeurs d'offices (sur 220 offices HLM) qui gèrent environ un quart des logements HLM, et au total chaque année 15 MF de recettes d'exploitation et environ 15 MF d'investissement. On ne peut que regretter cette situation administrative, qui sous-estime les véritables activités et responsabilités de ces directeurs. Il apparaît donc urgent d'assurer la reconnaissance de l'emploi de directeur d'office de 800 à 10 000 logements, et d'organiser 4 niveaux dans l'emploi en correspondance avec celui du secrétaire général. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de procéder par décret à ces modifications statutaires.
Réponse publiée le 19 avril 1999
L'examen de la situation des directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de moins de 10 000 logements s'inscrit dans le cadre des orientations tirées du rapport que M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a remis au Gouvernement, relatif au recrutement, à la formation et au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Le rapporteur suggère notamment un assouplissement de certains seuils de création des grades et des emplois, corrélativement à l'introduction de mécanismes favorisant la transparence et la régulation des carrières. Aussi le Gouvernement envisage-t-il, sans remettre en cause le système des seuils, d'adapter un certain nombre d'entre eux pour mieux tenir compte de la réalité des besoins des collectivités territoriales. Il en sera ainsi notamment du seuil de base des emplois fonctionnels communaux de direction, actuellement fixé à 5 000 habitants, qui devrait être abaissé à 3 500 habitants, ce qui suppose le vote d'un texte législatif, actuellement à l'étude. Dans le prolongement de cette modification, d'autres aménagements de niveau réglementaire pourraient être opérés, portant sur les autres seuils de base des emplois fonctionnels territoriaux, s'agissant en particulier des emplois de direction des établissements publics de coopération intercommunale et des OPHLM. Aussi, il est confirmé que l'hypothèse d'une redéfinition du seuil concernant les directeurs d'OPHLM, en dessous du seuil actuel de 10 000 logements, est à l'étude et devrait aboutir dans le courant de l'année, en même temps que les autres orientations retenues en matière de seuils démographiques.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999