Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des directeurs d'office public d'HLM de moins de 10 000 logements, pour lesquels subsiste une série de difficultés statutaires. En effet, alors qu'une parité a été établie pour les directeurs d'office de plus de 10 000 logements et les secrétaires généraux entre les définitions d'emplois et l'échelle indiciaire dans un emploi fonctionnel, on constate aujourd'hui encore une absence de définition d'emploi de directeur d'office de moins de 10 000 logements. De plus, cette fonction ne peut être exercée qu'à partir du cadre d'emploi des attachés territoriaux (art. 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1997). Il peut par ailleurs paraître curieux que l'emploi de directeur ne puisse être défini, alors que celui de gardien est défini par un décret dont la parution est imminente. Cette situation n'es pas anodine, puisqu'elle concerne 178 directeurs d'offices (sur 220 offices HLM) qui gèrent environ un quart des logements HLM, et au total chaque année 15 MF de recettes d'exploitation et environ 15 MF d'investissement. On ne peut que regretter cette situation administrative, qui sous-estime les véritables activités et responsabilités de ces directeurs. Il apparaît donc urgent d'assurer la reconnaissance de l'emploi de directeur d'office de 800 à 10 000 logements, et d'organiser 4 niveaux dans l'emploi en correspondance avec celui du secrétaire général. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de procéder par décret à ces modifications statutaires.