habitations légères et de loisirs
Question de :
Mme Monique Collange
Tarn (4e circonscription) - Socialiste
Mme Monique Collange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme concernant le projet qui tendrait à assujettir l'installation de mobil home à un permis de construire. Le mobil home a toujours été assimilé à une caravane dans la mesure où il gardait ses moyens de locomotion. Il permet, de par sa facilité d'installation et de par ses prix attratifs, à de nombreuses familles souvent modestes de pouvoir partir en vacances en location. La mise en place de taxe sur le mobil home augmenterait les coûts de la location et entraînerait de fait une baisse de leur fréquentation ainsi qu'une perte pour les professionnels de l'hôtellerie de plein air. Elle lui demande quelle ligne de conduite entend adopter le Gouvernement sur cette question.
Réponse publiée le 29 mars 1999
L'hôtellerie de plein air connaît un important développement des résidences mobile et des habitations légères de loisirs (HLL). Cette évolution nécessite une clarification de la définition de ces types d'hébergement au regard du droit de l'urbanisme et de ses incidences fiscales. Une concertation approfondie est engagée avec les organisations professionnelles concernées par les ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme afin de rechercher des solutions adaptées préservant le développement de l'économie touristique. En l'état actuel du droit, les résidences mobiles demeurent soumises à la circulaire du 29 février 1988 signée par les ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme qui assimile les résidences mobiles à des caravanes, sous réserve qu'elles conservent leurs moyens de mobilité.
Auteur : Mme Monique Collange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999