Réponse publiée le 17 janvier 2000

La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. De nombreuses mesures annoncées par le Gouvernement en novembre 1997 puis en décembre 1998 ont été mises en oeuvre depuis lors. En particulier, à la suite du vote de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financier, un guichet unique destiné aux employeurs occasionnels du secteur du spectacle a été institué. Cependant, il apparaît que la généralisation d'un dispositif de guichet unique pour tous les secteurs professionnels, même limité aux seules entreprises de moins de dix salariés, ne serait pas sans poser de graves problèmes aux institutions en charge des régimes conventionnels (assurance chômage ou retraite complémentaire et prévoyance) gérés par les partenaires sociaux, donc par les représentants des employeurs eux-mêmes. Pour le Gouvernement, dans l'immédiat, la solution consiste plutôt à mettre en place des procédures moins radicales en termes de structures, mais tout aussi efficaces pour réduire la complexité. C'est ainsi que, dans la continuité du guichet unique spectacle, des expérimentations de regroupement des déclarations sociales et des paiements sont à l'étude dans de nouveaux secteurs professionnels, la restauration et le bâtiment, pour leurs salariés occasionnels. Ces expérimentations devraient être mises en oeuvre prochainement. Enfin, il faut rappeler que toutes les entreprises peuvent, à condition de se doter d'un logiciel de paie adéquat, réaliser leurs déclarations sociales au moyen de la DUCS (déclaration unifiée de cotisations sociales) de façon automatique, ce qui réduit effectivement leur complexité et que, à terme, ces déclarations pourront, très prochainement, être effectuées par Internet.