Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le flou qui entoure les normes de contrôle de la pollution des véhicules. En effet, il semble que la police nationale et les services des directions régionales de l'industrie et de la recherche (DRIRE) ne se réfèrent pas aux mêmes normes. Pour la police nationale, la référence est un arrêté du 3 janvier 1978 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1963 qui fixe les maxima autorisés d'opacité de la fumée à 2 m-1 pour une voiture particulière et à 2,5 m-1 pour les autres voitures. Les services des DRIRE s'appuient, eux, sur un arrêté du 18 juin 1991, modifié le 14 octobre 1995 et le 14 février 1995, ainsi que sur la norme AFNOR 10-025-3 qui fixent des maxima autorisés supérieurs. Ils précisent que l'opacité de la fumée doit être inférieure à 2,5 m-1 pour les moteurs à aspiration naturelle et à 3 m-1 pour les moteurs suralimentés. Il en résulte un imbroglio juridique préjudiciable aux automobilistes et surtout de nature à remettre en cause l'égalité des citoyens devant la loi. En conséquence, il lui demande une clarification des contraintes réglementaires qui pèsent sur les usagers concernant les contrôles de pollution des véhicules.