Réponse publiée le 10 mai 1999

Conformément à la réglementation, les plantes génétiquement modifiées destinées à la commercialisation et à la dissémination volontaire font l'objet d'une expertise rigoureuse, au cas par cas, par les instances scientifiques françaises et communautaires. En France, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (commission du génie biomoléculaire), composée de dix-huit membres dont onze experts scientifiques, choisis pour leur compétence se rapportant au génie biomoléculaire, évalue les risques que présentent ces organismes pour l'environnement et pour la santé publique. Ainsi, à ce jour, seules des variétés de maïs génétiquement modifiées ne comportant aucun risque pour la santé publique et l'environnement ont reçu une autorisation de mise sur le marché. D'autre part, en août 1998, le Gouvernement a décidé un moratoire de deux ans pour ce qui concerne la commercialisation de semences de colza et de betterave génétiquement modifiées, espèces présentant un risque de croisement avec des espèces végétales sauvages apparentées. Par ailleurs, s'agissant de la surveillance de l'apparition d'effets non intentionnels imputables à l'utilisation des OGM, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en place, sans attendre le vote définitif de la loi d'orientation agricole, un dispositif provisoire de biovigilance.