Question de : Mme Michèle Rivasi
Drôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Michèle Rivasi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation particulière des étudiants en matière de bail locatif. La réglementation en matière de bail locatif prévoit en effet, dans ses articles 13 et 15, que « le délai de résiliation d'un bail peut être ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congés émanant d'un locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ». Ces dispositions spécifiques excluent donc les étudiants, alors que ces derniers sont souvent amenés à quitter rapidement leur logement, par exemple en cas d'échec à la fin d'une année universitaire. Cette situation est très pénalisante en raison de la part très importante que constitue la dépense logement dans le budget d'un étudiant. Elle lui demande, en conséquence, si les étudiants ne pourraient bénéficier d'une interprétation élargie des dispositions prévues par la loi.