Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la disparité et la précarité d'emploi des personnels enseignants contractuels des centres de formation des apprentis (CFA). Les modes de gestion du personnel des centres de formation des apprentis sont multiples et engendrent des conditions de travail et des conventions collectives qui diffèrent selon la catégorie ou le statut juridique des centres de formation des apprentis auxquels appartiennent les enseignants. Il souligne par ailleurs qu'il n'existe à ce jour aucun statut pour les personnels des CFA, ce qui génère des aberrations intolérables dans la gestion du personnel et ce, au mépris total des règles élémentaires régissant le droit du travail. Bien que les conditions de diplôme soient identiques aux enseignants du public, de nombreux enseignants de CFA gardent leur statut de contractuel avec le centre bien qu'exerçant des emplois fixes à temps complet. Cette disposition fragilise les enseignants du fait des renouvellements annuels de leur contrat de travail en les mettant dans des situations de véritable précarité d'emploi. En conséquence, il lui demande si elle entend prendre des dispositions pour favoriser la création d'un statut national unique précisant les conditions de travail, de rémunération, ainsi que les droits à une formation pédagogique et professionnelle pour les membres du personnel d'enseignement et d'encadrement, les personnels techniques et administratifs des centres de formation d'apprentis.