Réponse publiée le 10 mai 1999

La politique de soutien en faveur des sapeurs-pompiers volontaires a été initiée par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers. Vis-à-vis les employeurs, tant publics que privés, il convient d'indiquer que les solutions apportées aux difficultés des sapeurs-pompiers volontaires sont d'abord élaborées et mises en oeuvre au plan local et départemental. Il appartient à l'observatoire départemental du volontariat de définir les actions à accomplir dans le cadre des relations avec des employeurs et d'en mesurer les effets. Au plan national, la circulaire du Premier ministre du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques, rappelle aux employeurs publics toute l'importance du volontariat dans notre pays, et la nécessité de voir les administrations de l'Etat, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, servir de référence en matière d'aménagement de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Néanmoins, la modernisation du volontariat repose largement sur les conventions de disponibilité, instituées par l'article 2 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, qui peuvent être signées par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et les employeurs. Ces conventions précisent contractuellement les modalités de la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires, en tenant compte à la fois des objectifs et des contraintes du SDIS d'une part, de l'employeur d'autre part. Dans ce contexte, l'observatoire national du volontariat procédera dans les prochains mois à une évaluation du volume et de l'efficacité de ces différents accords. En matière de couverture sociale des sapeurs-pompiers volontaires, elle inclut d'abord la gratuité des soins à la suite d'un accident ou d'une maladie survenus en service, en vertu de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991. Une allocation ou une rente d'invalidité indemnise ensuite la victime pendant son incapacité temporaire ou permanente, selon un barème variable déterminé par la commission départementale de réforme. En outre, un projet de texte permettant l'application d'une nouvelle disposition consécutive à la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est en cours d'élaboration. Il permettra aux sapeurs-pompiers volontaires, obligés de cesser définivement leur activité, d'obtenir réparation de leur incapacité permanente sur la base des revenus qu'ils retiraient de cette activité s'ils sont plus favorables que les traitements retenus actuellement pour le calcul des allocations et rentes d'invalidité. S'agissant des rapports avec leurs employeurs, la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 garantit aux sapeurs-pompiers volontaires une protection de principe contre les licenciements ou déclassements professionnels pour leurs absences au titre de la disponibilité opérationnelle. Dans le cas d'une maladie ou d'un accident contractés pendant leur activité de sapeur-pompier volontaire, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient, par ailleurs, d'une certaine protection contre un licenciement identique à celle de chaque salarié en vertu du droit du travail. Elle résulte notamment d'une suspension temporaire du contrat de travail, des procédures légales du licenciement de droit commun, de l'intervention d'un médecin du travail, des procédures de reclassement et du contrôle exercé par les tribunaux. Néanmoins, cette protection n'est pas totale dans la mesure où, comme pour tous les salariés, les principes généraux du droit du travail permettent à l'employeur de faire valoir un certain nombre de motifs graves de licenciement. Ainsi, les textes actuellement en cours d'examen, sur le recrutement et la cessation d'activité d'une part, sur le déroulement de carrière d'autre part, tiennent compte de certaines évolutions sociales auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers volontaires et les personnes désireuses ou susceptibles de rejoindre les rangs du volontariat ; ils devraient également contribuer à ce que le volontariat puisse s'ouvrir plus largement à celles et ceux qui désirent accomplir cette mission de service public.