Réponse publiée le 26 avril 1999

Il convient tout d'abord de rappeler que le régime d'assurance-chômage est déterminé par des accords négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel. En prorogeant les annexes VIII et X aujourd'hui modifiées, les partenaires sociaux qui ont signé l'accord du 20 janvier 1999 ont montré leur sens des responsabilités. Cet accord reprend certaines dispositions négociées par les partenaires sociaux des secteurs professionnels concernés en 1997 et 1998, notamment la référence au salaire réel pour calculer les allocations des ressortissants de l'annexe VIII. Cette référence est admise par le plus grand nombre puisqu'elle s'applique déjà aux artistes-interprètes et aux techniciens du spectacle vivant qui relèvent de l'annexe X. Des négociations, dont le calendrier est programmé, sont aujourd'hui engagées au niveau de l'ensemble constitué par le spectacle vivant et le spectacle enregistré, dans la perspective du maintien d'un régime particulier d'indemnisation au sein du régime général. Seule une concertation approfondie permettra en effet de trouver les moyens d'assurer de manière durable et non conflictuelle les mesures à mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de ce régime dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. La mission confiée à M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, fin décembre 1996, pour contribuer à un meilleur équilibre de ce régime a permis de distinguer les actions qui relèvent principalement de l'initiative de l'Etat de celles qui relèvent de l'initiative des partenaires sociaux. L'Etat assume pour sa part ses responsabilités dans la mise en oeuvre des engagements pris dans le protocole du 28 mars 1997. Réunies au sein d'une commission mixte paritaire, les organisations d'employeurs désormais regroupées au sein de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC), et cinq organisations syndicales représentatives des salariés ont signé le 12 octobre 1998 un accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle vivant et enregistré. Cet accord a été rendu obligatoire par arrêté du 15 janvier 1999. La loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles vient d'être publiée au Journal officiel du 19 mars. Ce texte s'assigne pour objectif de clarifier les pratiques des différents professionnels qui concourent à la représentation publique d'un spectacle. Il apporte un progrès décisif en matière de contrôle du respect de la législation sociale et de la propriété littéraire et artistique par les entrepreneurs de spectacles dont les responsabilités sont définies. Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et l'ensemble des organismes sociaux du secteur devrait permettre de mettre en place au cours de cette année un guichet unique pour les organisateurs occasionnels de spectacles vivants. Enfin, il convient de rappeler que la convention, nationale de lutte contre le travail illégal signée le 21 mai 1997 par les ministres chargés de l'emploi, de la culture et de la communication, le directeur général du CNC ainsi que par 13 organisations syndicales, 14 organisations professionnelles, 3 organismes sociaux a pour objet de combattre les effets néfastes du travail dissimulé sur l'équilibre financier des régimes sociaux. Cette convention, qui encadre des initiatives départementales concertées, permet de développer l'information et de renforcer les contrôles. Pour mettre un terme aux anomalies mises en évidence par la réforme de l'annexe VIII, la ministre chargée de l'emploi a pris l'initiative de relancer la négociation collective dès le 15 mars dernier, afin de mettre en place une couverture conventionnelle instaurant des minima salariaux dans les branches professionnelles du cinéma et de l'audiovisuel. La ministre de la culture et de la communication reste très vigilante sur ce dossier sensible et particulièrement attentive aux négociations qui s'engagent tant au regard de l'indemnisation du chômage que des salaires et classifications au sein des branches professionnelles.