Réponse publiée le 3 janvier 2000

La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle prévoit, outre une couverture de base pour l'ensemble de la population, un volet de couverture complémentaire sous condition de ressources du foyer. Il offre le choix pour le service de cette prestation entre l'organisme qui leur sert les prestations de leur régime de base et l'adhésion à une mutuelle ou la souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance ou d'une compagnie d'assurances. Cette loi n'entraîne aucune concurrence ou confusion entre organismes de sécurité sociale et organismes complémentaires. Elle n'autorise en rien les caisses de sécurité sociale à développer une activité de couverture complémentaire en concurrence avec les mutuelles et les assurances : les caisses seront gestionnaires pour le compte de l'Etat d'une prestation de solidarité financée par un fonds d'Etat, comme elles la gèrent déjà pour plus de deux millions de personnes, pour le compte des départements ou de l'Etat, dans le cadre de l'aide médicale. De même, ce dispositif n'autorise pas plus les organismes complémentaires à revendiquer d'intervenir sur la couverture de base. Le Gouvernement réaffirme sa position constante : le monopole des organismes de sécurité sociale ne sera pas remis en cause. Une possibilité a été offerte aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle de recourir à leur caisse d'assurance maladie pour garantir l'efficacité de la loi qui vise à assurer l'accès de tous aux soins. Or, le recours à un organisme complémentaire est une démarche qui aurait pu rendre plus difficile l'accès à leurs droits pour certains bénéficiaires de la couverture maladie universelle.