justice : personnel
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les crédits de son ministère pour 1999. Il semble en effet qu'aucune couverture crédit n'ait été prévue au titre d'indemnité pour les personnes de catégorie C travaillant dans les greffes. Il lui rappelle que ces personnels concourent au bon fonctionnement des greffes en participant avec compétence à de nombreuses tâches dont certaines relèvent de l'activité des greffiers et donc au service public de la justice. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour prévoir les crédits nécessaires à l'augmentation des indemnités de ces personnels.
Réponse publiée le 26 avril 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la ressource indemnitaire de 22 millions de francs obtenue au budget 1998 pour les services judiciaires, qui a bénéficié essentiellement aux agents de catégorie C, a permis de leur allouer un taux d'indemnité équivalent à celui des agents de catégorie A et B et de réaliser ainsi une première étape de forfaitisation. Conformément aux engagements du garde des sceaux, une enveloppe budgétaire de 9,5 millions de francs obtenue au titre de 1999 sera allouée en priorité aux greffiers en chef (catégorie A) et aux greffiers (catégorie B), les personnels de catégorie C bénéficiant par ailleurs de mesures statutaires et particulières prévues par l'accord salarial. Cette revalorisation indemnitaire s'inscrit par ailleurs dans la politique de professionnalisation des greffiers en chef et des greffiers dans le cadre de l'évolution des métiers des greffes.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999