pensions d'ascendants
Question de :
M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions d'ouverture du droit à la pension d'ascendant au profit des parents dont l'enfant est décédé en service. Dans ce cas, la pension est versée sur l'application de critères extrêmement stricts, notamment en matière de ressources. En revanche, la pension versée à une personne veuve obéit à des modalités beaucoup plus souples. Il y a donc distorsion de traitement entre deux catégories de personnes ayant droit à une pension, suite à un décès familial pour fait de guerre ou de service. Or, l'on peut penser que le préjudice moral est le même, sinon plus important, dans le décès d'un enfant qui mérite, également, un geste de reconnaissance de la part de l'Etat. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures dans le sens d'une meilleure prise en considération du préjudice moral et affectif subit dans un tel cas.
Réponse publiée le 12 avril 1999
La pension d'ascendant a pour objet de substituer l'Etat au descendant disparu pour pourvoir aux nécessités de l'existence des parents âgés ou infirmes et n'ayant que des revenus limités. En effet, le décès de l'enfant prive les parents du soutien que celui-ci aurait pu leur apporter en cas de besoin. De même, la pension de veuve n'a pas pour objet l'indemnisation d'un préjudice moral et affectif, mais de pallier la disparition des revenus qu'apportait le mari au budget familial. Il ne semble en conséquence pas nécessaire de revenir sur les principes de l'indemnisation tels que fixés par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les ascendants.
Auteur : M. Marc Dumoulin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999