Réponse publiée le 9 août 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la date à compter de laquelle chaque commune devient responsable du service de contrôle de l'assainissement non collectif. Contrairement à l'assainissement collectif, la prise en charge de la réalisation et du fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif appartient aux personnes privées, qui sont par conséquent responsables en cas de pollution. Les communes sont, toutefois, responsables du contrôle de ces installations. La loi leur a, en conséquence, demandé de mettre en place des services publics d'assainissement non collectif. La mise en place de ce service doit, selon l'article 35 de la loi sur l'eau, être effective avant le 31 décembre 2005. En tout état de cause, cette création de service public industriel et commercial doit faire l'objet d'une délibération par le conseil municipal de la commune ou par l'assemblée délibérante de l'établissement public compétent. Les communes sont vivement invitées à mettre en place leur service public d'assainissement non collectif le plus tôt possible, dans le délai qui leur est laissé, afin notamment de pouvoir s'assurer de la continuité de la conformité de leur parc d'assainissement non collectif neuf par rapport aux exigences de l'arrêté du 6 mai 1996. Il convient également de souligner que les communes, en particulier les communes rurales, ont tout intérêt à se regrouper en syndicat intercommunal pour exercer cette nouvelle compétence.