domaine privé
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune peut décider d'affecter au service public de l'éducation, en vue d'y loger un instituteur, un logement de son domaine privé. Il souhaiterait qu'il lui indique la procédure qui devra, le cas échéant, être suivie et les conséquences d'une telle affectation sur la domanialité de ce logement. Enfin, dans l'hypothèse où ce logement deviendrait vacant, elle lui demande si la commune pourra le louer selon les règles de droit commun.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999