Question écrite n° 25686 :
documents administratifs

11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'indication des délais et voies de recours figurant sur les titres de recettes-types édités pour le compte des administrations de l'Etat et pour celui des collectivités territoriales. En l'absence de telles mentions prescrites par l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs, le destinataire de ce titre est en effet fondé à contester celui-ci même après le délai de droit commun imparti pour agir (cour administrative d'appel en date du 18 juin 1992). Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas souhaitable d'inviter les imprimeurs à prévoir la mention des délais et des voies de recours sur ce type de document.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999

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