Réponse publiée le 27 septembre 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que la répression des infractions en matière de bruit de voisinage est une préoccupation constante des services de la chancellerie comme des parquets. Dès 1995, une circulaire rappelait que l'autorité judiciaire devait prendre toute sa place dans la lutte contre ce fléau. De nouveaux développements seront consacrés au bruit dans un document portant orientations de politique pénale en matière d'environnement qui est en cours d'élaboration. S'agissant de la constatation des infractions, en l'absence d'informations permettant d'évaluer l'étendue des pratiques évoquées dans la question, il convient de rappeler que l'article 21 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 sur le bruit habilite les agents des collectivités locales, nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions du décret n° 95-409 du 18 avril 1995, à constater les infractions de bruits de voisinage. Disposant de pouvoirs importants et bénéficiant d'une formation préalable, ces agents paraissent mieux à même de répondre à la préoccupation exprimée dans la question. Encore peu nombreux, il conviendrait que les élus locaux procèdent plus fréquemment qu'à l'heure actuelle à leur désignation ainsi qu'aux formalités nécessaires à leur habilitation.