Réponse publiée le 26 juillet 1999

La ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que sur 4 992 224 plaintes, dénonciations et procès-verbaux parvenus à l'ensemble des parquets en 1998, 3 855 762 ont été classés sans suite, ce qui représente un taux global de classement sans suite, tous motifs confondus, de 77,2 %. Ce taux, qui enregistre une baisse de deux points par rapport à l'année 1997, se révèle très directement dépendant des procédures établies contre auteur inconnu dont le nombre est de 3 132 670, soit 62,75 % des saisines des parquets. Ainsi, le taux de classement, rapporté aux seules procédures avec auteurs connus, s'élève à 40,5 %. L'utilisation par tous les parquets, depuis 1998, d'une nouvelle table des motifs de classement va permettre d'affiner ce dernier taux en faisant ressortir les affaires qui, juridiquement, ne pouvaient faire l'objet d'une réponse pénale et celles qui étaient classées en pure opportunité, sans action particulière de la part des parquets. Les résultats obtenus à partir d'une première expérimentation ont d'ores et déjà montré que la masse des affaires classées sans suite en pure opportunité et en seule considération du préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction représentait seulement 18 % de l'ensemble des procédures avec auteur connu transmises aux parquets. Les autres classements sans suite ont été effectués soit après la mise en oeuvre et la réussite d'une mesure de la troisième voie (10 %), soit pour des motifs juridiques faisant obstacle à toute autre décision (21 %), soit enfin pour des raisons objectives comme une régularisation ou indemnisation opérée par l'auteur de l'infraction ou un désistement de la part du plaignant (12 %). Il importe, en outre, d'ajouter que la ministre de la justice a, dès son arrivée, pris l'initiative d'ouvrir aux citoyens une possibilité de contester les classements sans suite décidés par les procureurs. Ainsi, le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale, qui sera très prochainement discuté au Parlement, prévoit d'instituer un recours contre ces décisions au profit des personnes qui n'ont pas qualité pour se constituer partie civile mais qui justifient d'un intérêt suffisant.