Réponse publiée le 31 mai 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la répartition des aides structurelles entre les différents Etats de la Communauté, et notamment ceux dits de la cohésion, dont l'Espagne. Dans le cadre de la négociation de l'Agenda 2000, la réforme des fonds structurels constituait une échéance importante pour l'Union européenne. Il s'agissant en effet, dans le respect des capacités financières de l'Union, de contribuer au développement des nouveaux adhérents, tout en maintenant la nécessaire solidarité avec les autres Etats membres. Une adaptation du dispositif des interventions structurelles apparaissait donc indispensable : c'était la condition de leur poursuite. Dans ce contexte, notre pays, soutenu par plusieurs autres Etats membres, a formulé des propositions qui, tout en maintenant la priorité de l'action communautaire sur les régions qui en ont le plus besoin, visaient à stabiliser le volume de l'aide structurelle en 2000-2006 par rapport à l'actuelle programmation 1994-1999 dans son ensemble. La Commission européenne, pour sa part, proposait, avec le soutien des Etats de la cohésion principaux bénéficiaires des fonds, une augmentation sensible de l'enveloppe, fixée à un montant global de 240 milliards d'euros. Les chefs d'Etats et de gouvernement, lors du Conseil européen de Berlin les 24 et 25 mars dernier, sont parvenus à un accord global sur l'Agenda 2000. En particulier, le Conseil européen, réaffirmant la priorité accordée à la cohésion économique et sociale et tenant compte d'une concentration plus ciblée des dépenses structurelles en conformité avec cet objectif du traité, a estimé que le niveau global de dotation des fonds structurels et du fonds de cohésion devrait s'élever au total à 213 milliards d'euros au cours de la période 2000-2006. Ce compromis dégagé sur l'enveloppe globale des fonds structurels peut être considéré comme satisfaisant pour notre pays. Le montant final en deçà des 240 milliards souhaités par la commission et les Etats de la cohésion. Il est en revanche plus proche de cet objectif de stabilisation que la France avait fixé. En particulier, l'enveloppe consacrée au fonds de cohésion et spécifiquement destinée aux quatre Etats cités par l'honorable parlementaire, notamment l'Espagne, correspond, en tenant compte de l'inflation, à la simple reconduction de l'enveloppe de la programmation précédente.