Réponse publiée le 3 mai 1999

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national s'est attachée à renouveler le lien indispensable qui unit la nation à son armée, en instituant en particulier un véritable parcours de citoyenneté pour toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français. Le recensement abaissé à l'âge de seize ans fait partie des dispositions à caractère obligatoire de ce parcours, car il fonde l'universalité des droits et des devoirs. Il revêt en effet une importance qui dépasse le simple cadre de la défense. La loi précitée préserve la possibilité de rétablir l'appel sous les drapeaux à tout moment dès lors que les conditions de la défense de la nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent. Dans cette perspective, le recensement représente une des conditions de mise en oeuvre de cette mesure. Par ailleurs, il permet la convocation de tous les jeunes à une session de l'appel de préparation à la défense qui s'inscrit dans le parcours de citoyenneté. L'appel de préparation à la défense établit un contact privilégié et direct entre la défense et les jeunes. De plus, il inclut des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française et prépare un accompagnement personnalisé des jeunes concitoyens qui se trouveraient en grande difficulté de lecture, voire dans une situation plus grave d'illettrisme. Enfin, les fichiers issus du recensement contribuent également au dispositif d'inscription automatique des jeunes âgés de dix-huit ans sur les listes électorales. Le recensement revêt ainsi une dimension citoyenne avérée, et sa mise en oeuvre est une mission d'intérêt public. C'est pourquoi le législateur a veillé à l'assortir de sanctions justes et mesurées : c'est ainsi que l'attestation de recensement est nécessaire pour pouvoir s'inscrire aux concours ou examens soumis au contrôle de l'autorité publique. La démarche de recensement a volontairement été rendue très simple pour l'intéressé puisqu'il suffit pour lui de se présenter à la mairie de son domicile au cours du mois où il atteint ses seize ans. La même simplicité préside à l'éventuelle régularisation de sa situation. Cependant, il semble possible, comme le souligne l'honorable parlementaire, que les procédures à la charges des mairies ou des préfectures puissent être améliorées dans le sens d'une plus grande simplification. Par exemple, dans le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national, trois listes ont été clairement identifiées : une liste de recensement pour les personnes qui ont effectué la déclaration de recensement dans les délais légaux ; une liste de régularisation pour celles qui ont effectué cette démarche en dehors des délais légaux ; une liste des inscrits d'office pour les personnes qui n'ont pas effectué la déclaration de recensement. Après une année d'application de la réforme, une mission de réflexion a été chargée d'étudier dans quelle mesure le nouveau dispositif de recensement pourrait être aménagé, afin de réduire les nouvelles charges de travail qui incombent aux communes, tout en restant cohérent avec l'esprit de cette réforme. En effet, le recensement ne doit pas devenir une opération administrative interne par établissement de listes automatiques, sans démarche individuelle des jeunes. Pareille option, qui n'a pas été choisie par la représentation nationale lors du vote de la loi du 28 octobre 1997, modifierait largement sa philosophie au détriment d'un civisme voulu actif et de l'esprit de défense. Conscients de l'importance du recensement, les pouvoirs publics s'attachent à rechercher l'allégement du travail des communes et des services préfectoraux par des mesures de gestion concrètes de simplification internes à l'administration qui pourraient être rapidement mises en oeuvre, dans l'intérêt général.