caisses
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles sont attribuées les aides aux loisirs par les caisses d'allocations familiales départementales. Ainsi, un arrêté du 23 juin 1987 relatif au programme cadre d'action sociale familiale dispose que « la nature des aides financières aux familles, la qualité des bénéficiaires ainsi que les conditions générales d'attribution de ces prestations sont définies au règlement intérieur des caisses d'allocations familiales ». Dans ces conditions, certains conseils d'administration de caisse ont décidé de réserver leurs aides aux familles voulant profiter des services et de l'enseignement de structures associatives ou municipales en écartant l'aide à l'inscription dans une structure privée. Sans vouloir remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des caisses, une telle position semble particulièrement injuste à l'égard des familles et enfants aux revenus modestes, à l'égard des établissements privés qui sont soumis aux règles de la concurrence. Il conviendrait de modifier les dispositions de cet arrêté de 1987 pour le rendre plus adapté et plus juste. Il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre dans ce sens.
Réponse publiée le 4 juin 2001
Le caractère non lucratif des équipements et services aux familles susceptibles de bénéficier d'aides financières des caisses d'allocations familiales est un des critères fondamentaux de leur intervention, à côté notamment de la qualité de service et de l'accessibilité à toutes les familles, et en particulier les plus modestes. Ce principe, figurant dans les orientations de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) approuvées par les ministères de tutelle, est justifié par le refus de subventionner sur des fonds publics des entreprises dont le premier objet est de réaliser des bénéfices. En outre, l'offre de loisirs collectifs correspondant aux objectifs de l'action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF) est très largement, si ce n'est exclusivement, dominée par des gestionnaires publics ou associatifs sans but lucratif. S'agissant des aides financières attribuées directement aux familles et aux jeunes pour leur temps libre, et plus particulièrement pour les « loisirs individuels », leur utilisation n'est pas nécessairement réservée aux seuls services à but non lucratif. Ainsi certaines caisses, par exemple, donnent des bons pour des vacances à l'hôtel ou en camping. D'autre part, au cours de la convention d'objectifs et de gestion 1997-2000, les caisses d'allocations familiales ont aussi développé, sur la base de critères d'attribution liés aux ressources et à l'âge des bénéficiaires et, le plus souvent, dans le cadre de conventions passées avec des prestataires de service, de nouveaux dispositifs en direction des jeunes en vue de leur permettre de pratiquer de manière autonome différentes activités sportives, culturelles et sociales. Ainsi, le libre choix des familles et le développement d'une offre de loisirs de qualité accessibles à toutes les familles, notamment aux plus modestes, ne sont pas remis en cause par les principes régissant actuellement la politique des temps libres des CAF et constitueront, par ailleurs, des objectifs forts dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion qui devrait être conclue entre l'Etat et la CNAF dans les semaines à venir.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 23 avril 2001
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 mai 2001
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 4 juin 2001