Question écrite n° 25712 :
budget de l'Etat

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport annuel de l'OCDE, publié le 4 février et qui juge les dépenses publiques françaises excessives. En effet, dans leur rapport les experts internationaux dénoncent « la stratégie trop gradualiste de réduction du poids des administrations publiques » et l'absence de volonté du Gouvernement de tirer profit de la croissance en 1998 pour réduire les déficits. Il lui demande quelle est sa position au vu de ce rapport.

Réponse publiée le 28 juin 1999

Dès 1999, la réduction du déficit (0,6 % du PIB) est en France la plus forte de la zone euro. La France a récemment déposé une programmation pluriannuelle des finances publiques auprès le la Commission européenne après en avoir informé la commission des finances des deux assemblées. Les objectifs de déficits publics sont fixés en fonction de deux scénarios macro-économiques de référence. Dans les deux cas, la progression des dépenses des administrations publiques en volume y est limitée à 1 % par an jusqu'en 2002, soit un rythme inférieur à celui de la croissance. Cette stratégie graduelle permettra simultanément de diminuer la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut (PIB) et de stabiliser, puis de réduire l'endettement public mais également d'assurer le financement des priorités du Gouvernement. Ainsi, dans le scénario favorable d'une croissance annuelle de 3 % du PIB en volume sur la période, les dépenses publiques reviendraient à 50 % du PIB et la dette publique diminuerait à 55 % du PIB (nette des dotations au fonds de réserve des retraites). Le déficit public sera pour sa part ramené aux alentours de 1 % en 2002, soit un effort d'ajustement important, qui permettra de revenir à un niveau de solde comparable à celui de l'Allemagne et proche de la moyenne de la zone euro.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999

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