notaires
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les petites études notariales, notamment en milieu rural. En effet, dans le cadre des mutations à titre onéreux, un grand nombre de petites ventes ne couvrent pas les frais et pèsent ainsi sur l'équilibre économique et la survie de ces petites entreprises, qui concourrent, elles aussi, au maintien de l'emploi dans les zones défavorisées. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour favoriser le maintien de ces petites études.
Réponse publiée le 3 mai 1999 (Erratum publié le 7 juin 1999)
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie et la commission instituée par l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, conduisent une réflexion continue sur les difficultés des petites études et, de manière plus générale, sur le problème de l'adaptation des structures notariales traditionnelles. Leur souci commun est de permettre aux populations des zones rurales d'avoir accès à un service juridique compétent et de proximité. Cet objectif peut être, notamment, réalisé par des regroupements d'offices et l'ouverture de bureaux annexes à la place des offices supprimés.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999
Erratum de la réponse publié le 7 juin 1999