Question écrite n° 25725 :
taxe foncière sur les propriétés bâties

11e Législature

Question de : M. Georges Sarre
Paris (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les conditions dans lesquelles la société Eurodisney aurait bénéficié d'un abattement de 30 % des bases du foncier bâti sur les communes de Coupvray et Chessy, dans la Seine-et-Marne. Cette diminution aurait été consentie par les services du ministère des finances en échange de la garantie de l'ouverture d'un second parc pour 2002. Cette remise représente un manque à gagner pour les deux communes concernées mais également pour l'Etat qui a engagé sur ces sites d'importantes dépenses d'investissement. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles sont les garanties données par la société Eurodisney aux services de l'Etat pour la réalisation de la seconde tranche, notamment en termes de création d'emploi.

Données clés

Auteur : M. Georges Sarre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 22 février 1999

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