Réponse publiée le 26 avril 1999

Le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, pris en application de l'article 93 du code de la famille et de l'aide sociale, confère au ministre chargé de la jeunesse et des sports l'exercice de la tutelle de l'Etat sur les mineurs placés hors du domicile familial qui fréquentent l'un des établissements visés par ce décret. Les séjours ou stages sportifs, dès lors qu'ils concernent des mineurs, entrent dans le champ d'application de ce décret et sont par conséquent soumis aux mêmes règles et aux mêmes procédures de contrôle. Ce contrôle s'exerce notamment en vertu des dispositions de l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de la justice et de la jeunesse et des sports en date du 19 mai 1975 relatif au contrôle des établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ; l'article 12 de cet arrêté dispose que tout séjour réunissant au moins douze mineurs pour une durée de plus de cinq nuits doit faire l'objet d'une déclaration par la personne responsable de son organisation ; cette formalité revêt donc un caractère obligatoire qui s'impose à tout organisateur afin que le contrôle de l'Etat puisse s'exercer et n'a donc nullement pour but d'accorder un agrément ; celui-ci est en quelque sorte un label de qualité et il est octroyé aux structures associatives et non à des séjours. Il n'est pas envisagé de modifier les dispositions en vigueur. La procédure de déclaration de séjour auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports demeure une formalité administrative à la fois simple et essentielle pour permettre un contrôle préalable et sur place des séjours de mineurs. Les informations recueillies à cette occasion sont indispensables à l'exercice effectif de la mission de protection des mineurs.