ONU
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les négociations en cours actuellement en vue de créer une Cour internationale de justice permanente. En juin 1998, une conférence intergouvernementale est prévue à l'occasion de laquelle les pays participants adopteront un traité qui, une fois signé et ratifié, établira la cour de justice de façon définitive. D'ici là, des rencontres du comité préparatoire doivent avoir lieu, pour déterminer les pouvoirs de cet organe. Il souhaiterait connaître la position du gouvernement français à ce sujet, alors que la France maintient une position critique à l'égard de la cour de justice actuelle. Il désirerait en particulier savoir si le Gouvernement accepterait que le veto des gouvernements nationaux soit supprimé et que la saisine de la cour soit étendue aux groupes de citoyens, associations et organisations non gouvernementales.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997