concurrence
Question de :
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conditions de mise en place de l'euro et leurs répercussions pour le territoire national, en particulier dans les zones frontalières. En effet, la disparité entre les différents régimes fiscaux existants dans les pays européens peut entraîner de fortes variations de prix, générant ainsi une concurrence déloyale pour les entreprises. C'est pourquoi elle souhaite avoir des éléments d'information sur les garanties et les dispositions qui seront adoptées pour assurer l'égalité et la libre et loyale concurrence sur les marchés, en particulier dans les régions frontalières.
Auteur : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 22 février 1999