Réponse publiée le 2 août 1999

La loi sur l'innovation et la recherche, en prévoyant l'instauration de contrats entre les établissements de recherche et l'Etat, met en oeuvre une des principales conclusions du Comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST) qui s'est réuni le 15 juillet 1998 et qui a arrêté les principales orientations de la politique de la France en matière de recherche en précisent notamment les conditions de sa mise en oeuvre par les organismes. La conclusion de contrats quadriennaux entre les organismes et leur(s) ministère(s) de tutelle constitue l'un des moyens importants devant faciliter l'adaptation du dispositif de recherche aux défis de la mondialisation. Ces contrats ne sont pas destinés à encadrer la politique scientifique de chaque organisme mais à favoriser l'émergence d'une stratégie mieux adaptée aux défis de leur mission de service public. Ainsi les établissements seront invités à prendre davantage en compte les attentes de la société ainsi que le contexte de la conjoncture scientifique internationale. Une réflexion approfondie leur sera demandée afin de dégager les perspectives d'évolution des disciplines et des métiers de la recherche en veillant à favoriser la mobilité interne et externe, mais aussi le rajeunissement des personnels, qui ont autant d'éléments déterminants en faveur d'une adaptabilité et d'un dynamisme indispensables à leur évolution vers de nouvelles thématiques. Cette démarche sera accompagnée de propositions concrètes visant à accroître l'autonomie des équipes de recherche, l'émergence de jeunes équipes sur des thématiques originales et l'accompagnement des jeunes vers une autonomie scientifique plus rapide. En contrepartie d'une plus grande autonomie des équipes, les mécanismes d'évaluation seront renforcés afin de garantir l'excellence et la pertinence de leur activité scientifique ; les établissements quant à eux seront évalués par des « comités de visiteurs » composés de hautes personnalités scientifiques françaises et étrangères. Enfin les organismes veilleront à spécifier les moyens et les mécanismes qu'ils comptent mobiliser pour atteindre leurs objectifs en matière de valorisation exprimés en termes de brevets, licences, créations d'entreprises et mobilités vers l'industrie. Il ne s'agit donc pas d'une volonté de pilotage extérieur à l'organisme, mais de la recherche, par la démarche contractuelle, d'une vision partagée de l'avenir et de l'évolution de l'organisme, entre lui-même et ses ministères de tutelle. Cette disposition de la loi sur l'innovation et la recherche, qui étend aux EPST la prodécure contractuelle définie par la loi de 1984 pour les universités, a fait l'objet d'un vote unanime lors de l'adoption définitive du projet de loi sur l'innovation le 30 juin. Elargissant le dispositif prévu pour les universités, elle n'emporte évidemment aucune conséquence pour ces dernières.