Question écrite n° 25744 :
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11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la surfacturation des chèques en euros. Les actions de sensibilisation se multiplient afin de préparer les consommateurs aux paiements en euros. Les commerces s'initient au double affichage des prix et les opérations d'achat de devises étrangères sont déjà censées bénéficier de l'effet de l'euro en raison de l'élimination des coûts de change. Toutefois, certaines enquêtes d'associations de consommateurs attestent de la lourde facturation des opérations effectuées par chèque, par carte bancaire ou par virement. La mise en oeuvre de l'euro passe par la facilité avec laquelle les citoyens vont se l'approprier. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mieux encadrer ces tarifications qui risquent de dissuader consommateurs et commerçants.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999

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