Question de : M. Gilbert Maurer
Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Maurer appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le traitement et la destination des boues d'égouts. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et ses textes d'application, plus particulièrement le décret du 3 juin 1994 complété par les arrêtés du 22 décembre 1994 fixent les obligations aux collectivités dans le domaine de traitement des eaux usées. Ils concernent le système d'assainissement en imposant des prescriptions techniques et de obligations de surveillance des ouvrages. Le système d'assainissement comprend à la fois le système de collecte et le système de traitement. Le premier terme désigne le réseau de canalisations qui accueille et achemine les eaux usées, avec les déversoirs d'orage, les ouvrages de rétention et de traitement des eaux de surverse situés sur ce réseau. Le système de traitement désigne les ouvrages recevant le flux de polluant proprement dit. La surveillance des systèmes d'assainissement et de leurs sous-produits implique le suivi du réseau de canalisations par tous moyens appropriés. Ces investigations entraîneront des interventions sur les équipements, notamment la nécessité de procéder prédiodiquement aux curages des réseaux. Il attire donc son attention sur le traitement et la destination de ces boues d'égouts qui sont, par ailleurs, classées en liste orange des déchets par le règlement de la C.E.E. n° 259-193 du conseil du 1er février 1993, relatif à la surveillance et au contrôle des mouvements des déchets, dans la mesure où ces résidus ne sont pas inertes. L'élimination de ces matières n'est possible que par la mise en décharge, l'incinération ou le traitement au niveau des ouvrages d'épuration dotés d'équipement spécifiques. Il convient de s'interroger quant à la possibilité d'intégrer ces matières dans le schéma départemental d'élimination des déchets en cours d'élaboration au même titre que les boues d'épuration. En effet, dans les 44 millions de tonnes de déchets que les collectivités doivent éliminer annuellement, il y a 10 millions de tonnes de boues d'assainissement. La prise en compte de ces résidus clarifierait une situation peu transparente dans la mesure où leur mode d'élimination n'est que trop rarement connu à ce jour. En ce sens, la Moselle est l'un des cinq départements dont la planification départementale de l'élimination des déchets ménagers et assimilés n'est toujours pas élaborée. Il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur ce point.