Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour le moins stupéfiantes, résultant de l'application par les agents de ses services fiscaux des articles 1727 et suivants du code général des impôts. Ces articles fixent en effet le taux des majorations-sanctions fiscales applicables aux différentes catégories de contribuables faisant l'objet d'un redressement à l'issue d'un contrôle fiscal. Parmi les différentes catégories de contribuables concernées figure une catégorie particulière, ceux dont l'administration ne met pas en cause la bonne foi et qui se voient par conséquent appliquer des intérêts moindres avec un taux mensuel de 0,75 %, soit en année pleine un taux annuel égal à 9 %, taux bien supérieur à celui actuellement constaté de l'inflation. Qui plus est, il revient au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de fixer périodiquement les montants maximaux des taux d'intérêt au-delà desquels le prêteur peut être réputé pratiquer un taux usuraire. Or, force est de constater que le taux d'intérêt applicable aux « contribuables de bonne foi » se révèle supérieur à bon nombre des taux considérés comme usuraires par le ministère, ce qui conduit à s'interroger sur les pratiques du ministère à l'égard de Françaises et de Français ayant commis de façon non intentionnelle une erreur dans l'établissement de leurs déclarations de revenus. Fort de ces douloureux constats, il lui demande, d'une part, s'il n'envisage pas d'appliquer à tous les contribuables de bonne foi faisant actuellement l'objet d'une procédure de redressement une remise gracieuse partielle du montant des pénalités et, d'autre part, s'il entend prendre rapidement une initiative pour éviter qu'au regard de ses propres décisions concernant le taux de l'usure, son ministère ne puisse être considéré comme pratiquant des taux usuraires en pratiquant des taux de majoration bien supérieurs à celui de l'inflation.