Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le problème de l'utilisation des terrains de football en cas d'intempéries. En effet, le pouvoir général de police administrative du maire qui inclut celui de réglementer l'utilisation des terrains de sports se voit opposer l'application des règlements de la Fédération française de football et de ses organes décentralisés. Compte tenu des pouvoirs accordés aux fédérations agréées, celles-ci peuvent pénaliser les clubs « recevants », en cas de décision du maire de non-utilisation du terrain de jeu, en déclarant perdu le match non joué. Il conviendrait de rappeler l'existence et d'appliquer le protocole d'accord signé le 17 décembre 1986 entre la FFF et l'Association des maires de France, reconnaissant au maire la possibilité de prendre un arrêté interdisant 48 heures à l'avance l'utilisation des installations sportives avec la possibilité pour le représentant de la FFF de constater l'état du terrain dès réception de l'arrêté. Ces dispositions permettent aux maires d'assurer leur rôle de conservateur et d'administrateur des propriétés de la commune en prenant tous actes conservatoires nécessaires pour éviter des détériorations graves des terrains par des pratiques sportives exercées lors de situations climatiques défavorables. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre sur cette question.