Réponse publiée le 7 juin 1999

Le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises adopté par le Conseil des ministres Ecofin du 1er décembre 1997 vise à lutter contre la compétition fiscale dommageable en matière de fiscalité directe. Il ne vise pas explicitement les régimes des départments d'outre-mer et notamment pas l'octroi de mer, qui repose sur une base juridique spécifique, constituée par la décision du Conseil du 22 décembre 1989 dont la Cour de justice des Communautés européennes a constaté la validité. Le code de conduite est en effet un instrument juridique non contraignant par lequel les Etats membres s'engagent à ne plus adopter et à démanteler dans les cinq ans celles de leurs mesures fiscales qui « ont ou peuvent avoir une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de la Communauté », notamment en établissant un niveau d'imposition nettement inférieur au niveau général du pays concerné. Dans le cadre de la conférence intergouvernementale qui s'est clôturée lors du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, l'article 227 du traité instituant la Communauté européenne a été modifié pour permettre au Conseil d'adopter à la majorité qualifiée des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques économiquement et socialement défavorisées. La France est favorable à l'application de mesures spécifiques à des régions ultrapériphériques qui, en compensant des handicaps régionaux réels, contribuent à favoriser leur développement. C'est en ce sens qu'elle a soutenu la modification de l'article 227 précité. Lors des travaux du code de conduite, une attention particulière est accordée aux caractéristiques et contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques et des îles de taille réduite, sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes. C'est à ce titre que la France défendra les incitations fiscales accordées dans les DOM, dès lors qu'elles ont pour but principal de mener à bien des projets de développement économique et d'encourager le maintien des principales activités dans ces départements. Toutefois, des régimes de type offshore ne sauraient en aucun cas être défendus. En effet, la reconnaissance d'un statut fiscal spécifique à certaines régions ultrapériphériques ne doit pas conduire à mettre en place des régimes fiscaux susceptibles d'être considérés comme facteurs de compétition fiscale au regard des principes énoncés par le code de conduite.