Réponse publiée le 22 mars 1999

La politique de soutien aux zones de montagne a été instaurée en France depuis 1972 et prise en compte dans le cadre communautaire à partir de 1975. Concernant l'indemnité spéciale de montagne, depuis 1997, les éleveurs des zones les plus défavorisées de haute montagne et de montagne sèche n'ont pu bénéficier de réévaluations substantielles des montants par UGB du fait du plafond communautaire qui est atteint en 1999. Pour cette raison, dans le cadre des négociations de l'agenda 2000, la France a demandé l'augmentation de ce plafond. Il a également été demandé que le cofinancement par les fonds structurels communautaires des dépenses de l'indemnité spéciale de montagne soit de 50 % et non plus de 25 %. Le règlement communautaire instituant les indemnités compensatoires de handicaps naturels fixe la liste des espèces animales éligibles à l'aide et, si la France a choisi de retenir certaines catégories de bovins, d'ovins, de caprins et d'équidés dans cette liste, c'est pour tenir compte des handicaps subis par ces élevages en zone de montagne par rapport à ceux situés dans les autres régions. Un groupe de travail sur la politique agricole de la montagne mis en place en début d'année devra examiner toutes les dispositions visant à relancer l'agriculture de montagne, notamment à travers la réforme de la PAC et le projet de loi d'orientation agricole. Ce groupe permanent est chargé de faire le point sur les mesures de compensation de handicaps, sur la place accordée aux dispositifs de soutien de l'agriculture de montagne dans les prochains contrats Etat-région et sur le développement des politiques de qualité et d'identification des produits de montagne.