Réponse publiée le 17 mai 1999

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'organisation de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, telle qu'elle est décrite dans le décret n° 99-242 du 26 mars 1999. Vous craignez que cet établissement n'accorde pas à la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme la place qui devrait lui revenir. Les missions et les prérogatives de ce nouvel établissement public ont été décrites avec une très grande précision dans les articles L. 794-1 et L. 794-2 de la loi du 1er juillet 1998. Il est ainsi apparu non nécessaire de recopier dans le décret les termes de la loi, lorsque celle-ci ne requérait pas de précision supplémentaire. En revanche, en raison de l'intégration complète du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, les missions que ce centre effectuait spécifiquement pour le ministère de l'agriculture, et notamment l'appui scientifique et technique en matière de santé et protection animale, devaient être précisées dans le décret. Pour ces mêmes raisons, le mode de nomination d'un directeur chargé de la santé et de la protection animale et du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est différent de celui des autres directeurs de l'établissement. A l'exception de ces deux services, il a été choisi de laisser ouverte et à l'initiative du directeur général et du conseil d'administration l'organisation des autres directions de l'établissement.