Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la pratique inadmissible opérée par des groupes de travail entourant la commission de Bruxelles et qui consiste à imposer l'anglais comme langue officielle des organismes administratifs de l'Union contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union européenne. La commission de Bruxelles a l'obligation de publier et de diffuser par le canal électronique ou par d'autres moyens sa documentation dans les deux langues officielles de l'administration communautaire et il serait même souhaitable qu'il le soit dans la langue de chacun des Etats membres de l'Union. Ainsi, dans le domaine de la recherche scientifique, la Commission de Bruxelles diffuse uniquement en anglais les documents concernant les programmes de recherche, les bourses, les appels d'offre, les formulaires des dossiers de candidature, les normes à respecter dans la rédaction des projets et le CNRS retransmet à ses laboratoires cette unique version anglaise. Les laboratoires qui présentent leurs projets en français se voient rétorquer que leurs demandes n'ont alors, pour cette raison, aucune chance d'aboutir, ce qui est illégal et pénalise la recherche non anglophone. Cette situation n'affecte pas exclusivement la recherche scientifique mais également d'autres secteurs comme l'éducation. Une langue qui cesse d'être le véhicule des décisions vitales pour la communauté qui la parle et des savoirs vivants se condamne à l'étiolement folklorique. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre afin que : le bilinguisme prévu par les traités pour la diffusion des documents communautaires soit respecté ; les décisions des instances chargées de répartir les crédits de recherche soient publiques et motivées avec possibilité pour les laboratoires de connaître le nom des experts et le contenu de leurs rapports et de faire appel à la décision mettant ainsi fin à l'arbitraire actuel ; les pénalisations discriminatoires pour l'usage du français soient vigoureusement dénoncées et refusées allant jusqu'à, si nécessaire, la suspension de la participation financière française aux programmes considérés.