Réponse publiée le 21 juin 1999

Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile-habillement qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficile. Celle-ci est due largement à des causes externes et notamment à la crise asiatique qui s'est traduite par une pression brusquement accrue sur les prix, une baisse des exportations et par une réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés. Concernant le plan Borotra, celui-ci est sous le coup d'une décision de la Commission d'avril 1997 le déclarant illégal, condamnant la France à y mettre fin et demandant au Gouvernement de faire procéder au remboursement des aides versées. Dès juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. L'appel n'étant pas suspensif, la décision de la Commission s'impose néanmoins juridiquement à la France. Depuis lors et sans attendre l'arrêt de la Cour européenne, le secrétaire d'Etat à l'industrie a négocié avec la Commission les modalités du remboursement. Il a obtenu que les entreprises de moins de 50 personnes soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 F de remboursement soit laissée à toutes les autres. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises, seules 950 restent redevables d'une aide litigieuse. Pour les moins grandes d'entre elles, dont l'effectif est peu supérieur à 50 personnes, la somme en cause est minime. Dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice, les négociations se poursuivent. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué, afin que cette mesure ne pénalise pas l'emploi dans les entreprises concernées. Le Gouvernement prend tout particulièrement en compte les contraintes économiques des industries de main-d'oeuvre, en faveur desquelles des mesures ont déjà été adoptées récemment, tandis que d'autres interviendront prochainement. C'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises du secteur de l'habillement et de la chaussure. Les entreprises de main-d'oeuvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle très importante, pour celles qui mettent en oeuvre au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. La situation des emplois à bas salaires est prise en compte dans le travail préparatoire aux textes importants que le Gouvernement élaborera en 1999, à savoir la deuxième loi sur la réduction du temps de travail et la loi sur le financement de la sécurité sociale. Le coût du travail - matérialisé par l'importance des charges sociales - n'est cependant qu'un des aspects de la compétitivité globale du secteur qui dépend fondamentalement de son niveau en matière de créativité, flexibilité, organisation et implantation à l'étranger, comme l'ont montré de nombreuses études. A cet égard il convient de rappeler que les pouvoirs publics développent depuis plusieurs années des politiques de soutien à la formation (par le moyen des engagements de développement de la formation et l'objectif 4 des fonds structurels), à l'investissement (fonds de développement des PMI), à la créativité (crédit d'impôt recherche - frais de collection) et à l'implantation des nouvelles technologies (soutien à l'introduction de l'EDI et d'Internet).