Réponse publiée le 14 juin 1999

Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat est favorable à ce que se développe la reconnaissance professionnelle des conjoints collaborateurs. Les représentants des professions libérales, tout en signalant leurs spécificités, ont donné leur accord pour ouvrir à leurs conjoints collaborateurs les dispositions de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 et permettre ainsi de leur reconnaître légalement la qualité de « collaborateur mentionné » ou celle de « conjoint salarié ». Le secrétariat d'Etat prend ainsi toutes dispositions pour que cette reconnaissance soit effective dans les tous prochains mois. Elle aura pour conséquences lors de sa mise en oeuvre, d'une part, d'ouvrir à cette catégorie la possibilité d'adhérer au régime d'assurance vieillesse du professionnel libéral ainsi qu'au régime complémentaire de la profession libérale concernée, d'autre part, d'être dispensé de la cotisation d'assurance vieillesse ayant trait au trimestre d'accouchement. Elle ouvrira également des possibilités en matière de formation professionnelle qui pourront déboucher sur une qualification, voire un diplôme aux fins d'une meilleure reconnaissance de l'activité du « conjoint collaborateur mentionné ».