Réponse publiée le 12 avril 1999

L'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord a été prévue à l'origine par la loi du 9 décembre 1974. La loi du 4 octobre 1982 a ensuite permis qu'un effort sensible et significatif soit réalisé en matière de simplification et d'élargissement des conditions d'attribution de cette carte, les décisions d'attribution étant elles-mêmes fonction de la publication des listes d'unités combattantes par l'autorité militaire. Ultérieurement diverses mesures ont été prises en vue d'une extension des modalités d'octroi de cette carte du combattant. L'article 108 de la loi de finances pour 1998 a ainsi modifié le critère traditionnel de quatre-vingt-dix jours en unité combattante valable pour les guerres classiques pour tenir compte de conflits de nature différente par les méthodes de combat utilisées. Sans rien enlever des adaptations antérieures de ce critère, il a semblé nécessaire d'assimiler à la participation personnelle à une action de feu ou de combat une durée de présence en Algérie de dix-huit mois. Ce nouveau critère d'attribution a été clairement justifié par le danger diffus auquel étaient exposés tous les militaires, en tous lieux et à tout moment, du fait des méthodes de combat utilisées par l'adversaire et du fait aussi de l'importance des affrontements. Au cours des derniers débats budgétaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour tenir compte du caractère spécifique des opérations qui se sont déroulées en Algérie, entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962, tout en conservant les conditions d'attribution de la carte du combattant liées à la participation à des actions de feu et de combat telles qu'elles ont été déterminées par les textes en vigueur, a fait adopter un amendement précisant qu'une présence en Algérie d'au moins 15 mois peut être considérée comme une condition suffisante pour que la qualité de combattant puisse être également reconnue (art. 123 de la loi de finances pour 1999). Cette mesure qui améliore le dispositif existant a pris effet le 1er janvier 1999.