Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la loi du 16 décembre 1996 relative aux congés de fin d'activité (CFA). Ce texte prévoit la possibilité pour les recteurs de refuser des départs en CFA pour « des nécessités de continuité et de fonctionnement des services ». Quoique les textes indiquent que le refus d'accès au CFA doive être motivé et ne puisse être fondé que sur des raisons liées à l'intérêt de service, il s'est avéré que, dans la pratique, certains recteurs font une interprétation large de cette notion pour éviter de traiter les questions de remplacement. Ainsi, il nous a été signalé le cas de deux professeurs de collège dépendant de l'académie de Lyon dont le départ en CFA a été refusé au motif « d'impossibilité de pourvoir au remplacement ». Chaque poste libéré par un CFA donnant lieu à un recrutement et à l'heure où l'emploi et plus particulièrement celui des jeunes est érigé en priorité nationale, où le chômage des non-titulaires prend un aspect dramatique, où les affectations des titulaires se dégradent, ce type de comportement rectoral semble inadmissible. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre afin de mettre fin à de telles pratiques, de favoriser les départs en CFA et les recrutements de jeunes.