Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation inquiétante des personnes qui, ayant choisi de bénéficier des avantages d'un contrat de construction de maison individuelle, sont aujourd'hui victimes de la mise en liquidation de l'établissement financier agréé par la commission bancaire, devant se porter garant de l'achèvement des travaux lors d'un éventuel dépôt de bilan de l'entreprise de construction. En effet, l'obtention d'un prêt pour la construction d'une habitation est conditionnée, en vertu de l'article L. 231-6 du code de la construction, à la souscription d'une garantie de livraison auprès d'un établissement financier qui s'engage à achever les travaux lors d'un éventuel dépôt de bilan de l'entreprise de construction. Or, la loi ne prévoit pas le cas où l'établissement financier, après une mise en liquidation, se trouve être dans l'incapacité de prendre en charge l'achèvement des travaux de construction, ce qui met de nombreuses personnes dans une situation financière difficile. Compte tenu de ce réel problème que pose aujourd'hui l'association de victimes de constructeurs et de garants, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remédier aux difficultés rencontrées par ces personnes et s'il semble envisageable de mettre en place un fonds de garantie permettant aux acquéreurs de maison individuelle victimes de telles situations de pouvoir bénéficier de leur logement dans les meilleurs délais.