Réponse publiée le 22 novembre 1999

Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) qui ont acquis quarante annuités au titre de l'assurance vieillesse peuvent prétendre à l'allocation spécifique d'attente (ASA). Cette allocation a été instituée par l'article L. 351-10-1 du code du travail issu de la loi n° 98-285 du 17 avril 1998 adoptée à l'unanimité par le Parlement. L'ASA vient s'ajouter à leur ASS, à taux majoré, ou à leur RMI. Ainsi, les ressources mensuelles des bénéficiaires de l'ASA dépassent 5 000 francs par mois, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre. Il convient de noter qu'en application de l'article L. 351-10 du code du travail les bénéficiaires des allocations d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions d'activité antérieure et de ressources requises pour bénéficier de l'ASS peuvent opter pour la perception de cette allocation du régime de solidarité. S'ils sont admis au bénéfice de l'ASS et qu'ils justifient de quarante annuités au titre de l'assurance vieillesse, ils pourront alors demander l'ASA. La création de l'allocation spécifique d'attente répond donc à une reconnaissance sociale envers des personnes ayant commencé à travailler très jeunes, sans emploi à un âge où il leur devient particulièrement difficile de retrouver un emploi et disposant de faibles ressources, pour lesquelles l'effort de solidarité nationale est prioritaire. Le plafond couple de l'ASS étant fixé à 9 066,20 francs depuis le 1er janvier 1999, les personnes qui sont au-dessus de ce plafond dépassent largement le plancher de 5 000 francs fixé pour les bénéficiaires de l'ASA.