pensions des invalides
Question de :
M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le montant de la pension versée aux grands mutilés de guerre, laquelle, pour le même type de blessure, peut être différente suivant la date de sa liquidation : si la pension a été liquidée avant la loi de finances pour 1991, elle est basée sur une valeur du point fixée actuellement à 73,09 francs ; si la pension a été liquidée depuis janvier 1995, elle est calculée sur la valeur du point officielle actuellement en cours, c'est-à-dire 79,93 francs. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à ce problème de justice.
Auteur : M. Marc Dumoulin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Date :
Question publiée le 22 février 1999