emplois jeunes
Question de :
M. Roland Carraz
Côte-d'Or (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Roland Carraz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'application de la circulaire n° 97-263 du 16 décembre 1997 précisant les modalités de mise en oeuvre de la loi du 16 octobre 1997 relative aux emplois jeunes par les établissements publics locaux d'enseignement, et par les écoles relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. La circulaire susvisée prévoit - entre autres dispositions - la possibilité pour les aides-éducateurs d'exercer des activités hors temps scolaires, pendant le temps des repas et des études, dans le cadre d'une continuité de l'action éducatrice, et ce après qu'une convention eut été conclue avec la collectivité ou l'association responsable. Cette possibilité est d'ailleurs évoquée comme l'une des contributions susceptibles d'être apportées par l'éducation nationale au titre des moyens mobilisés dans le cadre des contrats éducatifs locaux. Toutefois, bien que les activités hors temps scolaire des aides-éducateurs soient explicitement prévues par les textes en vigueur, tant sur le principe que sur les modalités, leur mise en oeuvre se heurte à de graves difficultés. Ainsi en est-il dans le département de la Côte-d'Or, où l'exercice de ces activités se voit opposer l'obligation d'une présence physique effective sur chaque site d'un responsable de la collectivité ou de l'association contractante, ce qui dans les faits ne permet pas la mise en place desdites activités. Il résulte de ces dispositions locales l'impossibilité d'utiliser les emplois jeunes pour assurer après le temps scolaire, dans l'enceinte scolaire, une présence et une surveillance des élèves défavorisés qui n'ont pas à la maison les conditions minimales de travail permettant d'effectuer une scolarité satisfaisante. Afin de lutter contre l'échec scolaire, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de permettre que les emplois jeunes puissent être en situation d'effectuer cette mission, tout particulièrement dans les villes classées en ZUS.
Réponse publiée le 12 avril 1999
La circulaire n° 98-150 du 17 juillet 1998, relative aux conditions d'emploi des aides-éducateurs, a confirmé la possibilité, pour l'employeur d'aides-éducateurs, de passer des conventions de mise à disposition de ces salariés avec des collectivités locales ou des associations organisant des actions éducatives périscolaires. Ce texte a également réaffirmé le principe selon lequel la mise à disposition des aides-éducateurs ne peut intervenir que pour des activités susceptibles de figurer dans un projet d'école ou d'établissement et constituant le prolongement des missions éducatives qui leur sont confiées. S'il appartient à l'employeur des aides-éducateurs concernés par une mise à disposition de collectivité locale ou d'association de veiller au respect de ces dispositions, toutefois, l'organisation, sur le terrain, de ces activités hors temps scolaire relève de la compétence et de la responsabilité de la collectivité ou de l'association concernée. Le ministre de l'éducation nationale entend poursuivre et élargir les liens avec les partenaires locaux, en particulier, en vue de développer des projets dans le cadre des contrats éducatifs locaux prévus par la circulaire n° 98-144 du 9 juillet 1998, relative à l'aménagement des temps et activités de l'enfant. En application de ce texte, il convient de faire figurer sur le contrat les conditions dans lesquelles les aides-éducateurs peuvent participer à ces activités. Un consensus local sur la mise en oeuvre de ces contrats doit être recherché et, à ce titre, les groupes départementaux de pilotage, prévus par la circulaire du 9 juillet 1998 précitée, doivent jouer pleinement leur rôle.
Auteur : M. Roland Carraz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999