Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. Le droit de bail et sa taxe additionnelle sont désormais remplacés par deux contributions représentatives de ce droit et de cette taxe qui sont recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. La nouvelle contribution et la contribution additionnelle s'appliquent de façon rétroactive aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998. Il en résulte par conséquent une superposition des bases d'imposition pour la période allant du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998. Afin de ne pas entraîner d'incidences sur la trésorerie du bailleur, la loi a prévu un mécanisme de dégrèvement lorsque le bailleur cesse de louer, pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs, un immeuble dont les revenus ont été soumis au droit de bail entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998. Or, cette disposition risque de pénaliser lourdement les propriétaires bailleurs. En effet, ils seront obligés à présent de rendre leur logement vacant pendant neuf mois pour prétendre au mécanisme de remboursement susmentionné. Compte tenu du caractère pénalisant et injuste de ce dispositif, il demande au Gouvernement de modifier le mécanisme de dégrèvement prévu par la nouvelle disposition relative au droit de bail, ou à défaut que l'Etat puisse rembourser aux bailleurs le trop-perçu avant le 31 décembre 1999.