Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux activités d'entretien et de rénovation des logements. Lors du Conseil européen pour l'emploi au Luxembourg, qui s'est tenu les 20 et 21 novembre 1997, la Commission a présenté une communication dans laquelle elle a indiqué qu'il pourrait être possible, à titre expérimental, d'autoriser l'application d'un taux réduit de TVA au lieu du taux normal à des prestations de services à forte intensité de main-d'oeuvre. Ces conclusions ont été en outre confirmées lors du récent Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre derniers. La Commission mène d'ailleurs en ce moment une réflexion dans ce sens et une initiative devrait être prochainement proposée. Par ailleurs, l'application d'un tel taux réduit de TVA aux activités susmentionnées serait probablement neutre fiscalement, voire positive, car elle stimulerait la demande et réduirait le travail clandestin et, en conséquence, constituerait une source de recettes supplémentaires. Dans ce contexte, compte tenu du potentiel de créations d'emplois dans le secteur du bâtiment qui pourrait être ainsi dégagé, notamment dans les entreprises artisanales, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations de travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat.