justice : personnel
Question de :
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les crédits de son ministère pour 1999. Les fonctionnaires de catégorie C, représentant la majorité des effectifs des greffes, participent activement avec conscience et compétence aux tâches qui relèvent des greffiers voire des greffiers en chef. Or, à l'inverse de ces deux dernières catégories, il s'avère qu'ils n'ont pas bénéficié d'une augmentation de leur indemnité pour l'année 1999. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte obtenir des crédits indemnitaires pour cette catégorie de personnel.
Réponse publiée le 3 mai 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la ressource indemnitaire de 22 millions de francs obtenue au budget 1998 pour les services judiciaires qui a bénéficié essentiellement aux agents de catégorie C a permis de leur allouer un taux d'indemnité équivalent à celui des agents de catégories A et B, et de réaliser ainsi une première étape de forfaitisation. Conformément aux engagements du garde des sceaux, une enveloppe budgétaire de 9,5 millions de francs obtenue au titre de 1999 sera allouée en priorité aux greffiers en chef (catégorie A) et aux greffiers (catégorie B), les personnels de catégorie C bénéficiant par ailleurs de mesures statutaires et particulières prévues par l'accord salarial. Cette revalorisation indemnitaire s'inscrit par ailleurs dans la politique de professionnalisation des greffiers en chef et des greffiers dans le cadre de l'évolution des métiers des greffes.
Auteur : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999