Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative aux associations. Si le souci affirmé de clarifier l'interprétation des textes, alors que de nombreux litiges opposent l'administration fiscale et les associations ne peut qu'être salué, cette instruction fiscale n'apparaît pas de nature à calmer l'inquiétude légitime du monde associatif. Il en est ainsi par exemple des possibilités réduites données aux associations de développer une activité fondée sur le principe de la non-lucrativité ou correspondant à leur projet, mais s'inscrivant dans le champ économique, sans pour cela être assimilées fiscalement et socialement à une entreprise du secteur concurrentiel. Elle n'apparaît de l'avis des intéressés ne prendre en compte que très insuffisamment la spécificité du secteur de l'économie sociale. Plusieurs associations font de même remarquer que la disposition qui vise à interdire le cumul entre mandat d'administrateur et un contrat de travail offrant une rémunération supérieure à trois quarts du SMIC pose un problème particulier. Plusieurs associations à finalité humanitaire dont le caractère non lucratif ne souffre aucune contestation risquent, en vertu de cette disposition, de sortir du champ de la non-lucrativité. Les associations craignent, compte tenu des insuffisances de l'instruction fiscale, que la procédure de déclaration auprès des services fiscaux, obligatoire à échéance du 1er avril 1999, loin de régler les litiges en cours, aboutisse à de nouveaux déboires pour nombre d'associations pourtant de bonne foi. Il est nécessaire de poursuivre la concertation avec les associations et leur fédération, de reporter la date butoir du 1er avril 1999 et de prendre en compte les revendications du monde associatif visant à ce que les associations d'intérêt général puissent bénéficier de l'assujettissement à une TVA à taux réduit, voire à taux zéro, de la non-imposition à l'impôt sur les sociétés ou de l'exonération de la taxe sur les salaires. Il convient, dans cette perspective, d'améliorer le statut juridique et fiscal de ces associations en introduisant, comme le proposent plusieurs acteurs du monde associatif, le principe d'une reconnaissance de leur utilité économique et sociale fondée sur des critères objectifs et sur une procédure paritaire associant l'administration et des représentants associatifs, ce qui aurait également l'avantage de s'opposer aux utilisations abusives de la forme associative. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre avec le Gouvernement, notamment dans la perspective des prochaines assises de la vie associative, qui doivent déboucher sur des avancées concrètes.